01Préambule & champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la SASU BATEM, RCS Bobigny 944 709 765, dont le siège est situé 21 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes CGV.
Le Vendeur ne vend qu'à des professionnels. Le Client déclare disposer de la qualité de professionnel et agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
02Devis & commandes
2.1 Devis
Toute commande est précédée d'un devis nominatif établi gratuitement par le Vendeur sur demande du Client. Sauf mention contraire écrite, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
2.2 Acceptation
La commande devient ferme et définitive à compter de la réception, par le Vendeur, du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte exigé.
2.3 Modification & annulation
Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après acceptation, sauf accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation acceptée par le Vendeur, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire.
03Prix
Les prix figurant sur le site sasu-batem.fr sont indicatifs, exprimés en euros, hors taxes (HT) et hors frais de port, d'assurance et d'installation. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commandes seront facturées au prix figurant sur le devis accepté.
Les prix s'entendent en France métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou hors de France, des frais et délais spécifiques s'appliquent et seront précisés au devis.
04Modalités de paiement
4.1 Conditions
Sauf condition particulière acceptée par écrit, les factures sont payables :
- pour la première commande : 50 % à la commande et solde avant expédition ;
- pour les commandes suivantes : 30 jours date de facture, après ouverture de compte client.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire SEPA, chèque (à l'ordre de SASU BATEM).
4.2 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce) ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle que soit l'échéance contractuelle.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
05Livraison & transport
5.1 Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception par le Vendeur du devis accepté et de l'acompte éventuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts, ni à annulation de la commande.
5.2 Lieu & modalités
Sauf accord particulier, la livraison est réputée effectuée au siège du Client en France métropolitaine. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de transport franco.
5.3 Île-de-France & France entière
Le Vendeur assure une livraison sous 48 heures ouvrées en Île-de-France et sous 5 jours ouvrés sur l'ensemble de la France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles.
06Réception & réserves
Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état apparent des marchandises et leur conformité à la commande. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
À défaut de réserves dans les délais et formes prévus, les marchandises sont réputées acceptées en l'état et conformes à la commande.
07Garantie
7.1 Garantie commerciale
Les produits vendus bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées dans la documentation accompagnant chaque produit. La durée minimale est de 12 mois pièces à compter de la livraison.
7.2 Garanties légales
Les garanties légales de conformité (articles 1641 et suivants du Code civil — vices cachés) restent applicables conformément au droit commun de la vente entre professionnels.
7.3 Exclusions
Sont exclues de la garantie : l'usure normale, les détériorations résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée du produit ou d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.
08Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal, intérêts et frais.
Le transfert des risques s'opère néanmoins à la livraison, conformément à l'article 5.2 ci-dessus. À défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.
09Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des produits commandés à son besoin et à son environnement d'utilisation, le Vendeur intervenant en qualité de distributeur et non de fabricant.
10Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, telle que notamment : grèves, conflits sociaux, intempéries, incendies, accidents, défaillances de fournisseurs ou transporteurs, restrictions gouvernementales, pandémies, ruptures d'approvisionnement.
11Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les documents et informations communiqués par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale, et à n'en faire usage que pour l'exécution des prestations.
12Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la facturation. Elles sont conservées par le Vendeur pour la durée légale et utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Pour plus de précisions, consultez notre politique de confidentialité.
13Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute la documentation contractuelle est rédigée en langue française ; en cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.
Médiation de la consommation
Le Vendeur ne vendant qu'à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.